Dernière mise à jour : 19/07/2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Vigie PDF, édité par Vigie PDF. Le service permet de traiter des documents PDF pour en extraire une structure normalisée (tagging automatique), valider leur conformité PDF/UA et RGAA selon plusieurs profils de validation, et générer à la demande des rapports de conformité destinés aux obligations issues de l'European Accessibility Act (EAA). En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription, et à assurer la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Vigie PDF se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'informations inexactes ou d'usage contraire aux présentes CGU/CGV.
L'usage du Service fonctionne sur un système de crédits, alloués mensuellement selon votre offre (voir grille tarifaire ci-dessous). Chaque action consomme un nombre de crédits fixe :
Les crédits inclus dans une offre expirent en fin de période mensuelle et ne sont pas reportables. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à tout moment via un paiement Stripe ponctuel, selon la disponibilité et le tarif propres à votre offre.
Les tarifs ci-dessous sont générés automatiquement depuis la configuration réelle du service — ils ne peuvent pas diverger des montants effectivement facturés.
| Offre | Crédits mensuels inclus | Crédit supplémentaire | Correction automatique |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 5 | 0.90 € | Non incluse |
| Starter | 100 | 0.70 € | Non incluse |
| Pro | 500 | 0.50 € | Incluse |
| Business | 2000 | 0.35 € | Incluse |
| Entreprise | Sur devis | — | Incluse |
La correction automatique des documents (résolution assistée des non-conformités détectées) est réservée aux offres à partir de Pro (voir tableau ci-dessus).
Les fichiers PDF que vous téléversez, ainsi que leurs dérivés (images de pages notamment), sont automatiquement supprimés 30 jours après leur téléversement. Les résultats de validation, les rapports de conformité générés et les données structurées extraites de vos documents sont conservés au-delà de ce délai, tant que votre compte reste actif.
Le paiement des abonnements et des achats de crédits est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Aucune information de carte bancaire n'est stockée par Vigie PDF. Toute souscription à une offre payante est facturée par avance, pour la période concernée.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en self-service, depuis votre espace de gestion de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire. Vigie PDF se réserve également le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU/CGV.
Le Service, son code, sa marque et l'ensemble des éléments graphiques et techniques qui le composent restent la propriété exclusive de Vigie PDF. Vous conservez l'intégralité des droits sur les documents que vous téléversez ; l'utilisation du Service ne confère à Vigie PDF aucun droit de propriété sur vos documents ni sur les données qu'ils contiennent.
Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de Vigie PDF envers vous, au titre des présentes CGU/CGV, ne saurait excéder le montant que vous avez effectivement payé pour l'utilisation du Service au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte de profits ou de données non imputable à une faute intentionnelle ou lourde de Vigie PDF.
Vigie PDF peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par un moyen raisonnable (email ou notification dans le Service) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, contactez-nous à support@vigie-pdf.fr.